Accord de Business Associate HIPAA (BAA)
Modèle — entre en vigueur dès la contre-signature. Dernière révision: 16 mai 2026
Le présent Accord est conclu entre Project Line (קו פרויקטים, entreprise individuelle immatriculée en Israël, n° 310333984, D-U-N-S 532247086, Keren ha-Yesod 23/9, Ashdod 7740412, Israël) (« Business Associate ») et le cabinet identifié dans le compte Plateforme intelligente de gestion de clinique (« Covered Entity »). Il vise à assurer le respect de la HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996), 45 CFR parties 160 et 164.
1. Définitions
Les termes employés ont la signification qui leur est donnée par la HIPAA. « PHI » (Protected Health Information) est défini au 45 CFR 160.103.
2. Usages et divulgations autorisés
Le Business Associate ne peut utiliser ou divulguer les PHI que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service au Covered Entity, ou selon la loi, ou selon ce qui est expressément permis par le présent Accord. Le Business Associate n'utilisera ni ne divulguera les PHI à des fins de marketing, de recherche ou de vente.
3. Garanties
Le Business Associate met en œuvre les garanties administratives, physiques et techniques exigées par les 45 CFR 164.308, 164.310 et 164.312 afin de protéger la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des PHI. Les mesures concrètes sont listées dans la Politique de confidentialité §11.
4. Notification des incidents
Le Business Associate signalera au Covered Entity tout usage ou divulgation de PHI non autorisé par le présent Accord, ainsi que tout Incident de sécurité ou Breach (au sens du 45 CFR 164.402) portant sur des PHI non sécurisés, sans retard injustifié et au plus tard soixante-douze (72) heures après leur découverte.
5. Sous-traitants
Le Business Associate s'assurera que tout sous-traitant qui crée, reçoit, conserve ou transmet des PHI pour son compte accepte par écrit les mêmes restrictions et conditions qui lui sont applicables au titre du présent Accord. La liste des sous-traitants actuels figure sur /sub-processors.
6. Accès, rectification et comptabilité des divulgations
Le Business Associate mettra les PHI à la disposition du Covered Entity conformément au 45 CFR 164.524, intégrera les rectifications selon 164.526, et documentera et fournira la comptabilité des divulgations exigée par 164.528 dans un délai de trente (30) jours suivant la demande écrite.
7. Livres et registres
Le Business Associate mettra ses pratiques internes, livres et registres relatifs à l'usage et à la divulgation des PHI à la disposition du Secretary of Health and Human Services aux fins de déterminer la conformité HIPAA du Covered Entity.
8. Durée et résiliation
Le présent Accord prend effet à la signature et demeure en vigueur jusqu'à la résiliation du Service. À la résiliation, le Business Associate restituera ou détruira l'ensemble des PHI en sa possession ; si la restitution ou la destruction est impraticable, les protections du présent Accord s'étendent indéfiniment à ces PHI.
9. Indemnisation
Chaque partie indemnisera l'autre des dommages résultant de son propre manquement substantiel au présent Accord, sous réserve de la limitation de responsabilité prévue dans les Conditions générales.
10. Signature
L'acceptation est enregistrée côté serveur via la fenêtre Legal Acceptance (nom du signataire + fonction + e-mail + IP + horodatage UTC). Une copie PDF contre-signée est fournie sur demande à support@projectlineil.com.